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La réglementation de l’intérim

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Le contrat de mise à disposition

La mise à disposition du personnel et l'accueil au sein d'une entreprise font l'objet d'un contrat entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, appelé « contrat de mise à disposition ».

L'objet exclusif de ce contrat est l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

 

Les contrats de mise à disposition doivent comporter les éléments suivants :

 

 

 

Le motif de recours

 

Un contrat de travail temporaire peut être conclu dans les situations suivantes :

  • remplacement d'un salarié, absent, ou dont le contrat est suspendu, ou passé provisoirement à temps partiel, ou dont le départ définitif précède la suppression de son poste de travail
  • accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
  • attente de l'arrivée effective d'un salarié recruté en CDI
  • exercice d'un emploi à caractère saisonnier
  • exercice d'un emploi où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de l'emploi                                     

Plus d'informations sur les motifs de recours      sur www.legifrance.gouv.fr

 

 

 

Le contenu du contrat

 

Le contrat de mise à disposition est conclu par écrit entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la mission

 

Le contrat doit contenir les mentions suivantes :

  • le motif de recours au travail temporaire assortis de justifications précises (dont, en cas de remplacement d'un salarié absent, son nom et sa qualification)
  • le terme de la mission (ou durée minimale de la mission)
  • les caractéristiques particulières du poste et la qualification exigée
  • le lieu et l'horaire de travail
  • le montant de la rémunération (montant du salaire, des éventuels avantages et primes), de l'indemnité de fin de mission
  • le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission
  • le cas échéant, la nature des équipements de protection individuelle que l'intérimaire doit utiliser

 

La date et le début de fin de mission

 

La mission doit comporter un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat. Ce contrat est dit « de date à date ».

 

Sauf cas particuliers, la durée totale du contrat, renouvellement inclus, ne peut excéder 18 mois.

Pour certaines missions, le contrat peut ne pas comporter de terme précis. Le contrat prend alors fin au retour de la personne remplacée ou à l'issue du travail pour lequel il a été conclu.

 

 

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, il doit être conclu pour une durée minimale. C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

mission dans le cadre d'un emploi saisonnier ou d'un CDD d'usage

remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu

attente de l'entrée en service d'un salarié recruté par CDI

 

Le contrat prend fin au retour de la personne remplacée ou à l'issue du travail pour lequel il a été conclu.

 

 

La période d'essai

 

Elle ne peut excéder :

  • 2 jours pour un contrat inférieur ou égal à 1 mois
  • 3 jours pour un contrat compris entre 1 et 2 mois
  • 5 jours pour un contrat supérieur à 2 mois

 

La rémunération

 

La rémunération du salarié est au moins égale à celle que percevrait (après période d'essai) un autre salarié de l'entreprise utilisatrice, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail.

 

Le paiement des jours fériés est dû, sans condition d'ancienneté, dès lors que les autres salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.

 

Cette rémunération comprend le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

La rémunération prise en considération n'est pas celle de la personne remplacée, qui peut tenir en compte de son ancienneté, de ses qualités propres ou de son expérience, mais du salaire d'embauche d'un salarié occupant le même poste de travail.

 

 

Les conditions d'exécution du travail

 

Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu du travail. Cela comprend les règles portant sur l'hygiène et la sécurité.

 

 

La responsabilité civile

 

L'entreprise utilisatrice est civilement responsable, en tant que commettant du personnel temporaire placé sous sa direction exclusive, de tous les dommages causés à des tiers sur les lieux ou à l'occasion du travail.